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Vol par une Personne Détenant une Procuration

À PROPOS DES PROCURATIONS

Une procuration est un document de planification juridique que les adultes qui en ont les capacités mentales peuvent utiliser pour nommer quelqu’un qui prendrait les décisions à leur place. Les personnes aînées se servent souvent d’une procuration en prévision du moment, si cela devait arriver, où elles deviendraient incapables de prendre leurs propres décisions.

Ce sont des lois provinciales qui régissent les procurations, et ces lois diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre dans l’ensemble du Canada. Selon la province, ou le territoire, le terme « procuration » (power of attorney, en anglais) peut avoir différentes significations et différentes limites pour le décideur. Par exemple, en Colombie-Britannique, une procuration se limite aux décisions financières et juridiques, alors que les décisions en matière de santé et de soins personnels relèvent d’un accord de représentation et d’autres documents de planification en cas d’inaptitude. Cependant, en Ontario, il existe une procuration relative aux biens (affaires juridiques et financières) et une procuration relative aux soins personnels (soins de santé et soins personnels).

Les policiers devraient se référer aux lois provinciales et territoriales pertinentes pour obtenir les détails des paramètres de documents de planification juridiques particuliers dans chaque province ou territoire. Bien que la référence suivante ne remplace pas l’examen des lois en place, La loi des mauvais traitements et de la négligence envers les aînés : Un guide pratique est un bon point de départ. On peut la trouver à l’adresse suivante : http://www.bcli.org/sites/default/files/ Guide_pratique_Francais.pdf

Le présent guide de référence traite du vol par une personne détenant une procuration en vertu de l’article 331 du Code criminel du Canada (CCC). Les renseignements qui se trouvent dans le présent guide s’appliquent uniquement au mauvais usage d’une procuration relative aux biens, et non d’une procuration relative aux soins personnels ou aux soins de santé, bien que nous utilisions le terme général de « procuration » dans l’ensemble du présent document.

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